Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par CORRECT SERVICES, société spécialisée dans la distribution d'équipements et consommables biomédicaux au Tchad.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf accord préalable écrit de notre part.

Article 2 - Identification du vendeur

Article 3 - Commandes

3.1 Processus de commande

Toute commande doit être précédée d'un devis établi par nos soins. La commande n'est définitive qu'après acceptation du devis par le client et réception du paiement selon les modalités convenues.

3.2 Validité des devis

Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés.

3.3 Modification et annulation

Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit. Des frais peuvent s'appliquer pour les commandes spéciales ou les produits déjà expédiés.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA) et s'entendent hors taxes, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont facturés séparément et mentionnés sur le devis.

4.2 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque certifié
• Espèces (dans nos agences, montants limités)
• Mobile money (Airtel Money, MoMo)
• Bon de commande (pour les institutions publiques)

4.3 Conditions de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue comme suit :

• 50% à la commande
• 50% à la livraison

Pour les clients institutionnels disposant d'un compte, un délai de paiement peut être accordé selon convention.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées. Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison en cours ou à venir.

Article 5 - Livraison

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils varient selon la disponibilité des produits et la destination :

• Produits en stock (N'Djamena) : 1 à 3 jours ouvrables
• Autres villes du Tchad : 3 à 7 jours ouvrables
• Produits sur commande spéciale : 2 à 8 semaines

5.2 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits s'effectue après paiement intégral. Les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur ou la prise en charge par le client.

5.3 Réception

Le client doit vérifier l'état des produits à la livraison. Toute réserve concernant des dommages ou des manquants doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les 48 heures.

Article 6 - Garantie

6.1 Durée de garantie

Nos équipements bénéficient d'une garantie constructeur dont la durée varie selon les produits (12 à 24 mois). La période de garantie commence à la date de livraison.

6.2 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• Les consommables et réactifs
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation
• L'usure normale des pièces
• Les dommages causés par des conditions d'utilisation non conformes
• Les interventions effectuées par des personnes non autorisées

6.3 Mise en œuvre

Pour bénéficier de la garantie, le client doit conserver la facture d'achat et signaler tout défaut à notre service technique dans les plus brefs délais.

Article 7 - Service après-vente

CORRECT SERVICES assure le service après-vente de tous les équipements vendus. Des contrats de maintenance préventive et curative peuvent être souscrits pour garantir le bon fonctionnement de vos équipements au-delà de la période de garantie.

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité de CORRECT SERVICES est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs.

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande concernée.

Article 9 - Force majeure

CORRECT SERVICES ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, interruptions de transport, épidémies, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, catalogues, et informations fournis par CORRECT SERVICES restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite préalable.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos relations commerciales sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.

Article 12 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux de N'Djamena seront seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison ou le domicile du client.

Les présentes CGV sont soumises au droit tchadien.

Article 13 - Modification des CGV

CORRECT SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.